CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE E-COMMERCE

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction à toutes les ventes conclues par la SARL AINSI SOIT FEE (« le Vendeur »), immatriculée sous le n°500 626 338 RCS LE MANS, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Produits ») sur le site Internet 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://ainsoitfee.com.Tout Client utilisateur du site déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en validant la commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://ainsoitfee.com dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif conforme aux dispositions de l’article L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, auquel le Client est tenu de se reporter. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client, qui a toute possibilité d’interroger le Vendeur avant de commander. Les illustrations présentées sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet exprimés en euros (€), HT et TTC selon le taux de TVA applicable au jour de la commande. Les prix sont susceptibles de varier à tout moment. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement, mais pas de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 69. En deçà, des frais forfaitaires calculés automatiquement par le site internet sont facturés pour toute livraison en France métropolitaine. En dehors de ce territoire, le Vendeur calculera des frais spécifiques.

Article 4. Compte client, commande et modalités de paiement

Avant toute commande, le Client s’oblige à des fins d’identification et de traitement à créer un compte personnalisé le site Internet https://ainsoitfee.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur souhaitant consulter son compte (état des commandes, suivi…), devra s’identifier à l’aide de ses identifiants. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://ainsoitfee.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement au vendeur toute erreur, en écrivant à l’adresse mail suivant : service-clients@ ainsoitfee.com, en téléphonant au 02.43.92.42.62 ou en écrivant à l’adresse postale suivante : 20, rue Léon Legludic – 72300 SABLE-SUR-SARTHE.

La commande est réalisée définitivement lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Une fois confirmée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable ni annulable. Le Vendeur se réserve postérieurement le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet  https://ainsoitfee.com. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’expédition des Produits. Le Client est tenu de régler la commande :

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, https://ainsoitfee.com que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Article 5. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client.

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais mentionnés, communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans le délai mentionnée, le Client peut notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui sont restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.  Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Par défaut, les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, ce que le Client accepte.

Le Client est tenu à réception de vérifier en présence du transporteur l’état de l’emballage des Produits et le contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 6. Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 48h suivant la rétractation notifiée au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.  Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://ainsoitfee.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés (ni les frais de livraison ni les frais de retour à la charge du Client).
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Article 8. Garantie – Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le site Internet https://ainsoitfee.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, délivrés abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toutes les réclamations relatives à la Garantie doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 20, rue Léon Legludic – 72300 SABLE-SUR-SARTHE ou par mail : service-clients@ ainsoitfee.com, dans un délai de trente jours au plus tard après livraison.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Dans le processus de vente à distance, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet https://ainsoitfee.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10. Données à caractère personnel

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet https://ainsoitfee.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Article 11. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://ainsoitfee.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.